Conditions générales de vente de l’Office cantonal du matériel scolaire

Applicables également aux shops en ligne didactis.ch et frioffice.ch

1. Champ d’application

Ces conditions générales sont valables pour toute commande effectuée depuis la Suisse ou la Principauté du Liechtenstein auprès de l’Office cantonal du matériel scolaire, chemin de la Madeleine 1, 1763 Granges-Paccot (ci-après : l’Office).

2. Clientèle

Les prestations de l’Office sont exclusivement réservées à la clientèle suivante :
- les institutions du domaine de la formation et leurs personnels- les étudiants du domaine de l’éducation
- les unités administratives et les établissements de l’Etat de Fribourg

3. Carte de client et accès au shop

Chaque client reçoit un accès pour le shop en ligne et une carte pour l’accès au magasin. L’accès en ligne et la carte client sont strictement personnels et intransmissibles. En cas de non-respect de ces conditions, le client perd définitivement l’accès au shop en ligne et au magasin.

4. Offre et conclusion de contrat dans les shops en ligne

4.1. La présentation des produits sur les shops en ligne ne constitue pas une offre contraignante mais une invitation à commander.
4.2. En cliquant sur le bouton "Commander" le client transmet une commande ferme pour les produits listés sur la page de commande, et accepte les présentes conditions générales.
4.3. Après réception de la commande, celle-ci est confirmée par e-mail. Le contrat de vente entre en vigueur seulement si le vendeur confirme l’envoi de la marchandise par e-mail (confirmation de commande) ou au plus tard par la livraison de la marchandise. 

5. Droit de rétractation

5.1. Le client est en droit de se rétracter du contrat dans les 14 jours après réception. La rétractation doit être envoyée à l’Office cantonal du matériel scolaire, à Granges-Paccot, accompagnée d’une copie du bulletin de livraison, ou au moins du numéro du bulletin de livraison.
5.2. Le recours au droit de rétractation transforme le contrat de vente en accord de remboursement selon lequel les prestations reçues dans le cadre du contrat de vente doivent être remboursées. Les marchandises reçues doivent être renvoyées à l’Office cantonal du matériel scolaire, chemin de la Madeleine 1, 1763 Granges-Paccot, au plus tard dans les 14 jours après déclaration de la rétractation, dans l’emballage d’origine. Les frais de renvoi sont à la charge du client. 
5.3. Après réception de la marchandise, le prix d’achat fait l’objet d’une note de crédit.
5.4. L’Office se réserve le droit de retirer du prix d’achat à rembourser une compensation pour d’éventuelles détériorations ou utilisation abusive. Si une perte de valeur a été causée par une manipulation de la marchandise nécessaire à la constatation du type, de l’état et du fonctionnement de celle-ci, il n’y a pas de déduction. L'Office peut refuser le remboursement jusqu’à réception des marchandises ou jusqu’à ce que le client ait apporté la preuve qu’il les a renvoyées, en fonction de la date la plus antérieure. 
5.5. Le droit de rétractation est exclu pour les produits suivants : 
- tout article commandé spécialement pour le client auprès des fournisseurs de l’Office;
- toute licence livrée sous enveloppe et dont l’enveloppe a été ouverte;
- toute licence à télécharger;
- les articles coupés aux dimensions souhaitées par les clients, notamment les tissus et rubans;
- les articles qui se trouvaient dans un emballage fermé et qui a été déchiré ou découpé par le client.

6. Prix et frais de port

6.1. Les prix indiqués sur la page produit du shop en ligne incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu’elle est applicable. Les prix s’entendent en francs suisses. 
6.2. Les prix affichés au magasin incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu’elle est applicable. Les prix s’entendent en francs suisses.
6.3. En plus des prix indiqués, des frais d’envoi jusqu’à CHF 40.- peuvent être facturés en fonction de l’adresse de livraison, de la quantité et du type de marchandise. Les frais d’envoi exacts sont signalés au client lors du processus de commande. Les différents frais d’expédition sont listés sur une page ad hoc des sites web.

7. Conditions de livraison 

7.1. Les livraisons sont effectuées uniquement en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. 
7.2. Le délai de livraison, sauf indication contraire dans l’offre, est de 5 à 10 jours. 
7.3. Si tous les produits commandés ne sont pas disponibles, l’Office peut effectuer une livraison partielle. Les livraisons partielles n’entraînent aucun frais supplémentaire pour le client.
7.4. Si la livraison de la marchandise échoue à cause du client malgré deux tentatives, l’Office est en droit de résilier le contrat. Les éventuels paiements effectués sont immédiatement remboursés. 
7.5. Tout dégât survenu durant la livraison doit être annoncé immédiatement, mais au plus tard 7 jours après la livraison. Passé ce délai, l’Office n’assume aucune responsabilité pour les produits endommagés.

8. Conditions de paiement

8.1. Le paiement peut être effectué sur facture, par carte, par Twint ou au comptant dans le cas des achats au magasin.
8.2. La livraison sur facture n’est accordée qu’aux clients institutionnels
8.3. Les factures doivent être réglées dans les 30 jours, sans escompte. Pour les paiements par carte, le compte du client est débité au moment de la commande. 

9. Réserve de propriété

L’Office reste propriétaire de la marchandise jusqu’au paiement intégral. Avant le transfert de propriété, les mises en gage, le transfert de propriété à titre de sécurité, traitements ou modifications ne sont pas autorisés sans l’accord de l’OCMS. 

10. Garantie

10.1. L’Office offre une garantie pour la réparation de défauts. Cette garantie est accordée sous la forme d'une réparation ou d’un remplacement par un produit sans défaut. 
10.2. Si la réparation échoue et que le remplacement s’avère impossible, le client est en droit de résilier le contrat. Cela ne vaut pas pour les défauts négligeables. Le droit du client à une réduction du prix est exclu.